Même s'il a versé le dépôt de garantie et réglé le 1er loyer, l'occupant de locaux commerciaux qui ne signe pas le projet de bail qui lui a été soumis par le propriétaire lors de pourparlers ne peut prétendre être titulaire d'un bail commercial verbal, dès lors que la...
Les parties à un contrat de location-gérance ont la faculté de prévoir la résiliation de plein droit du contrat en cas de manquement du locataire à ses obligations, notamment en cas de non-paiement des loyers. Dans un arrêt rendu le 23 juin 2021, la Cour d'appel de...
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. La connaissance avérée du jugement par le débiteur ne dispense pas le créancier de notifier la décision avant...