Les parties à un contrat de location-gérance ont la faculté de prévoir la résiliation de plein droit du contrat en cas de manquement du locataire à ses obligations, notamment en cas de non-paiement des loyers.
Dans un arrêt rendu le 23 juin 2021, la Cour d’appel de PARIS a retenu que : « En matière de location-gérance, aucune disposition n’autorise la suspension des effets de l’acquisition d’une clause résolutoire prévue contractuellement comme en matière de baux d’habitation ou de baux commerciaux. Il ne peut donc être fait droit à la demande subsidiaire de la société X de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire. »
La Cour rappelle ici une solution ancienne. Les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce qui, en matière de baux commerciaux, restreignent les effets d’une clause résolutoire, ne sont pas applicables à une location gérance.
Le non-paiement des loyers et des charges prévus au contrat est suffisant, à lui seul, pour entraîner le jeu de la clause résolutoire. Le juge ne peut accorder des délais en vue de payer les causes du commandement et suspendre, pendant ces délais, la réalisation des effets de la clause résolutoire.
Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – chambre 3, 23 juin 2021, n° 20/18685